Natinf 31705
Importation de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Que signifie le Natinf 31705 ?
Le Natinf 31705 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de matériels électriques n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de conformité préalable, prévue par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015. Cette infraction concerne les produits soumis aux exigences de sécurité et de conformité définies par les textes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31705 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation de matériels électriques non conformes aux exigences réglementaires, notamment l’absence d’évaluation de conformité préalable. Prévue par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, cette infraction s’applique aux produits soumis aux dispositions des articles 1, 4 (2°), 15 (1°) et de l’annexe III dudit décret. Elle vise à garantir la sécurité des équipements électriques mis sur le marché, en imposant le respect des procédures d’évaluation avant leur introduction sur le territoire. L’article 15, alinéa 1, du même décret en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31705
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.