Natinf 31704
Mise sur le marche de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
Que signifie le Natinf 31704 ?
Le Natinf 31704 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériels électriques n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de conformité préalable, en méconnaissance des exigences fixées par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans garantie de sécurité ou de conformité technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31704 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériels électriques non soumis à une évaluation de conformité, une obligation imposée par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché de ces produits. Cette infraction, prévue aux articles 4, 15 et annexes du décret, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en s’assurant que les équipements électriques respectent les normes techniques en vigueur avant leur mise en circulation. Elle s’applique aux professionnels, fabricants ou distributeurs, qui mettent sur le marché des matériels sans avoir vérifié leur conformité, exposant ainsi les consommateurs à des risques potentiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31704
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.