Natinf 31697
Non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac
Que signifie le Natinf 31697 ?
Le Natinf 31697 correspond au délit de non-publication des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts par un industriel du tabac, prévu par les articles L.3515-5, L.3512-7 et R.3512-1-1 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les acteurs du secteur du tabac soumis à une obligation de transparence renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31697 réprime le manquement à l’obligation légale de publier les dépenses engagées dans le cadre d’activités d’influence ou de représentation d’intérêts par les industriels du tabac, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3515-5, L.3512-7 et R.3512-1-1, qui imposent une transparence stricte aux acteurs du secteur pour limiter les risques d’influence indue sur les politiques publiques. L’article L.3515-5 précise les modalités de cette obligation et les sanctions applicables en cas de non-respect, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende dont le montant est fixé par les textes en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.