Natinf 31696
Non transmission par industriel du tabac au ministre de la sante du rapport annuel retracant les depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets
Que signifie le Natinf 31696 ?
Le Natinf 31696 correspond au délit prévu par l’article L.3515-5 du Code de la santé publique, visant la non-transmission par un industriel du tabac du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts au ministre chargé de la santé. Cette obligation, encadrée par les articles L.3512-7 et R.3212-1-2 à R.3212-1-4 du même code, s’applique spécifiquement aux acteurs du secteur du tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31696 réprime le manquement des industriels du tabac à leur obligation légale de transparence, consistant à ne pas transmettre au ministre de la Santé un rapport annuel retraçant l’ensemble des dépenses engagées pour des activités d’influence ou de représentation d’intérêts. Instaurée par l’article L.3515-5 du Code de la santé publique, cette infraction s’inscrit dans un dispositif plus large de régulation du secteur, défini aux articles L.3512-7 et R.3212-1-2 à R.3212-1-4 du même code. L’obligation vise à prévenir les risques de conflits d’intérêts et à encadrer les pratiques de lobbying, en imposant une reddition annuelle des dépenses liées à ces activités. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans le contexte fourni, cette infraction constitue un délit, soulignant la volonté du législateur de renforcer la transparence dans un domaine sensible pour la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.