Natinf 31696 - Non transmission par industriel du tabac au ministre de la sante du rapport annuel retracant les depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-transmission par un industriel du tabac du rapport annuel sur les dépenses d’influence au ministère de la Santé est sanctionné par la loi française (art. L.3515-5 du Code de la santé publique). Cette infraction, passible d’une amende, vise à garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts dans le secteur du tabac.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31696	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/01/2026 à 04:41

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Le délit de non-transmission par un industriel du tabac du rapport annuel sur les dépenses d’influence au ministère de la Santé est sanctionné par la loi française (art. L.3515-5 du Code de la santé publique). Cette infraction, passible d’une amende, vise à garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts dans le secteur du tabac.