Natinf 31695
Vente, distribution ou offre de produit a fumer a base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire
Que signifie le Natinf 31695 ?
Le Natinf 31695 correspond à un délit prévu par les articles L.3515-3 et suivants du Code de la santé publique, visant la vente, la distribution ou l'offre de produits à fumer à base de plantes dont l'emballage ou le conditionnement ne porte pas les avertissements sanitaires obligatoires. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs contre les risques liés à la consommation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31695 réprime un délit en matière de santé publique, spécifiquement lié à la commercialisation de produits à fumer à base de plantes. Selon les articles L.3514-1, L.3514-4 et L.3515-3 du Code de la santé publique, ainsi que les arrêtés ministériels du 19 mai 2016, tout emballage ou conditionnement de ces produits doit comporter des avertissements sanitaires clairs et visibles. L'infraction est constituée dès lors que ces mentions obligatoires sont absentes, que ce soit lors de la vente, de la distribution ou de la simple offre au public. Ce dispositif vise à informer les consommateurs des dangers associés à l'usage de ces substances, conformément aux exigences de prévention et de protection de la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.