Natinf 31694
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 31694 ?
Le Natinf 31694 correspond à un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3514-3 du Code de la santé publique, visant l'utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'éléments ou dispositifs imitant un produit alimentaire ou cosmétique, susceptible d'induire en erreur le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31694 réprime un délit défini aux articles L.3515-3 et L.3514-3 du Code de la santé publique, qui interdit l'apposition sur les emballages ou conditionnements de produits à fumer à base de plantes de tout élément ou dispositif présentant une ressemblance avec un produit alimentaire ou cosmétique. Cette infraction vise à prévenir les risques de confusion pour le consommateur, notamment les mineurs, en évitant que ces produits ne soient perçus comme inoffensifs ou attractifs en raison de leur présentation. Les dispositions légales encadrent strictement la commercialisation des produits du tabac et assimilés, en interdisant toute forme de tromperie sur leur nature ou leur usage. Les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, sont tenus de respecter ces obligations sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.