Natinf 31693
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'arome
Que signifie le Natinf 31693 ?
Le Natinf 31693 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3514-3 du Code de la santé publique, réprimant l'utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'éléments ou dispositifs suggérant à tort l'absence d'additifs ou d'arômes, induisant le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31693 correspond à un délit sanctionnant une pratique commerciale trompeuse spécifique aux produits à fumer à base de plantes. Selon les articles L.3515-3 et L.3514-3 du Code de la santé publique, cette infraction consiste à apposer sur le conditionnement ou l'emballage d'un tel produit des mentions, symboles ou dispositifs laissant croire que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes, alors que cette caractéristique n'est pas avérée. L'élément central réside dans la capacité de ces indications à induire en erreur le consommateur sur la composition réelle du produit, ce qui porte atteinte à la transparence et à la loyauté des informations précontractuelles. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les allégations mensongères en matière de santé publique, encadrée par les dispositions du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.