Natinf 31692
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif contribuant a la promotion du produit
Que signifie le Natinf 31692 ?
Le Natinf 31692 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3514-3 du Code de la santé publique, réprimant l’utilisation sur le conditionnement ou l’emballage d’un produit à fumer à base de plantes d’éléments ou dispositifs contribuant à sa promotion, tels que des mentions, formes ou accessoires incitatifs. L’infraction concerne les fabricants, importateurs ou distributeurs mettant ces produits sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31692 correspond à un délit défini par le Code de la santé publique, spécifiquement aux articles L.3515-3 et L.3514-3, qui interdit l’apposition sur les emballages de produits à fumer à base de plantes d’éléments ou dispositifs de nature promotionnelle. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et les produits assimilés, cible les pratiques visant à rendre ces produits plus attractifs, notamment par des mentions suggestives, des designs incitatifs ou des accessoires intégrés. Les professionnels concernés – fabricants, importateurs ou distributeurs – encourent des sanctions pénales pour toute mise sur le marché de conditionnements non conformes, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux produits du tabac et assimilés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.