Natinf 31691
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique
Que signifie le Natinf 31691 ?
Le Natinf 31691 désigne Délit d'utilisation d'éléments sur l'emballage de produits de vapotage suggérant un avantage économique. Sanctionné par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31691 désigne Délit d'utilisation d'éléments sur l'emballage de produits de vapotage suggérant un avantage économique. Sanctionné par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique.
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