Natinf 31690
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement
Que signifie le Natinf 31690 ?
Le Natinf 31690 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique, réprimant l'utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'éléments ou dispositifs suggérant des avantages pour l'environnement, susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les propriétés écologiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31690 correspond à une infraction pénale réprimant les pratiques commerciales trompeuses relatives aux produits du vapotage, spécifiquement lorsque leur conditionnement ou emballage intègre des éléments ou dispositifs laissant croire à des avantages environnementaux non avérés. Prévu par les articles L.3515-3 (20°) et L.3513-18 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne une communication susceptible de fausser le choix du consommateur en exploitant des allégations écologiques non fondées. L'infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le greenwashing, visant à protéger les consommateurs contre les informations mensongères ou ambiguës en matière d'impact environnemental.
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