Natinf 31689
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 31689 ?
Le Natinf 31689 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique, consistant à utiliser sur le conditionnement ou l’emballage d’un produit de vapotage tout élément ou dispositif imitant un produit alimentaire ou cosmétique, susceptible d’induire en erreur le consommateur sur la nature du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31689 correspond à l’infraction réprimant l’utilisation, sur le conditionnement ou l’emballage d’un produit de vapotage, d’éléments ou dispositifs reproduisant l’apparence d’un produit alimentaire ou cosmétique. Cette pratique, interdite par les articles L.3515-3 (20°) et L.3513-18 du Code de la santé publique, vise à prévenir les risques de confusion pour le consommateur, notamment les mineurs, en évitant toute présentation trompeuse susceptible de banaliser la consommation de ces produits. L’infraction est constituée dès lors que l’emballage ou le conditionnement imite, par sa forme, ses couleurs ou son graphisme, un produit destiné à l’alimentation ou aux soins corporels, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.