Natinf 31688
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif contribuant a la promotion des produits du vapotage
Que signifie le Natinf 31688 ?
Le Natinf 31688 désigne Délit d'utilisation d'éléments promotionnels sur l'emballage des produits de vapotage, réprimé par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31688 désigne Délit d'utilisation d'éléments promotionnels sur l'emballage des produits de vapotage, réprimé par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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