Natinf 31687
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans notice conforme
Que signifie le Natinf 31687 ?
Le Natinf 31687 vise un délit réprimant la vente, la distribution ou l'offre de produits de vapotage contenant de la nicotine sans notice conforme aux exigences réglementaires. Prévu par les articles L.3515-3 I 19° et L.3513-17 du Code de la santé publique, ainsi que par l'arrêté ministériel du 19 mai 2016, il concerne les professionnels mettant ces produits à disposition du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31687 correspond à l’infraction de vente, distribution ou offre de produits de vapotage nicotinés dépourvus de notice conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3515-3 I 19° et L.3513-17 du Code de la santé publique, qui imposent des obligations strictes en matière d’information des consommateurs. L’arrêté ministériel du 19 mai 2016 précise les modalités de présentation et de contenu de ces notices, garantissant notamment la sécurité et la transparence pour l’utilisateur. Les professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou revendeurs, sont tenus de se conformer à ces dispositions pour éviter toute mise en cause pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.