Natinf 31686
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 31686 ?
Le Natinf 31686 vise un délit réprimé par l’article L.3515-3 du Code de la santé publique, correspondant à la vente, distribution ou offre de produits du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement dépourvu des mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment les arrêtés ministériels du 19 mai 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31686 sanctionne un délit prévu par les articles L.3515-3, L.3513-16 et L.3513-1 du Code de la santé publique, relatif à la mise à disposition de produits de vapotage nicotinés sans respecter les mentions légales imposées sur leur emballage ou conditionnement. Ces mentions, définies par les arrêtés ministériels du 19 mai 2016 (articles 4, 12 et 13), incluent des informations essentielles telles que la composition, les avertissements sanitaires ou les précautions d’usage. L’infraction est caractérisée dès lors que le produit est vendu, distribué ou offert au public sans ces indications obligatoires, indépendamment de l’intention frauduleuse. Ce dispositif vise à garantir une information transparente des consommateurs sur les risques liés à l’utilisation de ces produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.