Natinf 31685
Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage
Que signifie le Natinf 31685 ?
Le Natinf 31685 vise le délit de vente, distribution ou offre de flacons de recharge pour dispositifs électroniques de vapotage contenant de la nicotine dont le volume maximal excède les limites autorisées par la réglementation. Prévu par les articles L.3515-3, I 17°, L.3513-15 et L.3513-1 du Code de la santé publique, il réprime la mise à disposition de produits non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31685 correspond à l’infraction de vente, distribution ou offre de flacons de recharge nicotinés pour cigarettes électroniques dont le volume dépasse le seuil maximal fixé par la réglementation, notamment l’arrêté ministériel du 19 mai 2016. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3515-3 (I, 17°), L.3513-15 et L.3513-1 du Code de la santé publique, qui visent à garantir la conformité des produits mis sur le marché. Elle sanctionne les professionnels ou particuliers mettant à disposition des consommateurs des recharges non conformes, sans préjudice des autres obligations liées à la commercialisation des dispositifs de vapotage. Les peines applicables sont précisées à l’article L.3515-3 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.