Natinf 31684
Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage
Que signifie le Natinf 31684 ?
Le Natinf 31684 vise un délit prévu par le Code de la santé publique réprimant la vente, la distribution ou l'offre de cartouches à usage unique pour dispositif électronique de vapotage contenant de la nicotine, lorsque le réservoir excède le volume maximal autorisé fixé par arrêté ministériel. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31684 correspond à un délit sanctionnant la commercialisation de cartouches à usage unique pour cigarette électronique contenant de la nicotine, dont le réservoir dépasse le volume maximal autorisé. Prévu par les articles L.3515-3 (16°), L.3513-15 et L.3513-1 du Code de la santé publique, ainsi que par l'arrêté ministériel du 19 mai 2016, ce dispositif vise à encadrer strictement les produits de vapotage pour des raisons de santé publique. L'infraction est constituée dès lors qu'un professionnel propose à la vente, distribue ou offre ces cartouches non conformes, indépendamment de leur mise en circulation effective. Les dispositions légales visent particulièrement les acteurs économiques du secteur, sans distinction de statut, dès lors qu'ils participent à la chaîne de distribution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.