Natinf 31683
Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique
Que signifie le Natinf 31683 ?
Le Natinf 31683 vise le délit de vente, distribution ou offre de dispositifs électroniques de vapotage préremplis à usage unique, prévu par les articles L.3515-3 §I 15°, L.3513-5-1 et L.3513-1 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition de ces produits, interdits en raison de leur impact sanitaire et environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31683 correspond à l’infraction de vente, distribution ou offre de dispositifs électroniques de vapotage préremplis à usage unique, sanctionnée comme un délit par le Code de la santé publique. Introduite pour lutter contre la prolifération de ces produits, souvent ciblés vers les jeunes et jugés néfastes pour la santé publique ainsi que pour l’environnement, cette infraction est encadrée par les articles L.3515-3 §I 15°, L.3513-5-1 et L.3513-1. Elle vise spécifiquement les acteurs qui commercialisent ou mettent à disposition ces dispositifs, sans distinction de leur statut (professionnel ou non). Les textes applicables prévoient des mesures répressives pour dissuader ces pratiques, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende dans les dispositions citées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.