Natinf 31682
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de surete conforme
Que signifie le Natinf 31682 ?
Le Natinf 31682 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 I 14°, L.3513-9 et L.3513-1 du Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre de produits de vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sécurité conforme aux exigences réglementaires. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter les normes de sûreté applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31682 correspond à un délit sanctionnant la commercialisation de produits de vapotage nicotinés dépourvus de dispositif de sécurité conforme, tel que défini par le Code de la santé publique. Plus précisément, l’article L.3515-3 I 14° interdit la vente, la distribution ou l’offre de ces produits lorsque leur système de sûreté ne respecte pas les prescriptions fixées par l’article L.3513-9 et l’arrêté ministériel du 19 mai 2016. Ces dispositions visent à prévenir les risques liés à l’ingestion accidentelle de nicotine, notamment par les mineurs, en imposant des mécanismes de fermeture sécurisés ou des systèmes de verrouillage adaptés. L’infraction est constituée dès lors qu’un professionnel met à disposition du public des produits non conformes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les sanctions sont encadrées par l’article L.3515-3 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.