Natinf 31681
Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine superieure a celle autorisee
Que signifie le Natinf 31681 ?
Le Natinf 31681 vise le délit de vente, distribution ou offre de produits de vapotage dont la teneur en nicotine dépasse le seuil autorisé par la réglementation. Prévu par les articles L.3515-3 I 13°, L.3513-8 et L.3513-1 du Code de la santé publique, il réprime la mise à disposition de ces produits sans respecter les limites fixées par arrêté ministériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31681 correspond à l’infraction de vente, distribution ou offre de produits de vapotage présentant une concentration en nicotine supérieure à celle autorisée par la réglementation en vigueur. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3515-3 I 13°, L.3513-8 et L.3513-1 du Code de la santé publique, qui définissent les obligations relatives à la commercialisation de ces produits. L’arrêté ministériel du 19 mai 2016 fixe notamment les seuils maximaux de nicotine autorisés. Les professionnels du secteur, tels que les fabricants, distributeurs ou revendeurs, sont tenus de respecter ces dispositions pour éviter toute mise en circulation de produits non conformes, sous peine de sanctions pénales prévues par l’article L.3515-3 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.