Natinf 31680
Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit
Que signifie le Natinf 31680 ?
Le Natinf 31680 vise un délit prévu par les articles L.3515-3, L.3513-7 et R.3513-5 du Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre de flacons de recharge ou de cartouches à usage unique pour dispositifs électroniques de vapotage contenant de la nicotine, lorsqu'ils comportent un additif interdit. L'infraction concerne spécifiquement les produits nicotinés non conformes aux exigences réglementaires en matière de composition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31680 correspond à un délit défini par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.3515-3 (12°), L.3513-7 et R.3513-5, qui interdit la commercialisation de flacons de recharge ou de cartouches à usage unique pour cigarettes électroniques contenant de la nicotine lorsqu'ils intègrent un additif prohibé. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la réglementation visant à encadrer la composition des produits de vapotage pour protéger la santé publique. Les éléments constitutifs reposent sur la présence effective d'un additif interdit dans le produit nicotiné mis en vente, distribué ou offert, sans nécessité de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse spécifique. Les professionnels du secteur, tels que les fabricants, distributeurs ou revendeurs, sont directement concernés par cette disposition, qui renforce les obligations de conformité des dispositifs électroniques de vapotage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.