Natinf 31679
Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage
Que signifie le Natinf 31679 ?
Le Natinf 31679 correspond au délit de publicité ou propagande en faveur des produits du vapotage, prévu par les articles L.3515-3 I 11°, L.3513-4 et L.3513-1 du Code de la santé publique. Il vise toute forme de promotion directe ou indirecte de ces produits, y compris par des moyens de communication ou des supports variés, en violation des restrictions légales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31679 réprime la publicité ou la propagande en faveur des produits du vapotage, un délit encadré par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.3515-3, L.3513-4 et L.3513-1. Cette infraction vise à limiter l’incitation à l’usage de ces produits en interdisant leur promotion sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de publicités directes, de parrainages, de distributions gratuites ou d’autres actions marketing. Les dispositions légales précisent que toute action ayant pour but de faire connaître ou de valoriser ces produits, y compris via des supports numériques ou physiques, est susceptible de caractériser ce délit. Les articles L.3515-3 et suivants du Code de la santé publique définissent les contours de cette prohibition, sans prévoir de peine spécifique dans le cadre de cette nomenclature.
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