Natinf 31679
Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage
Que signifie le Natinf 31679 ?
Le Natinf 31679 désigne la publicité ou propagande pour les produits de vapotage est un délit en France. Réprimé par les articles L.3515-3 et suivants du Code de la santé publique, ce délit vise à encadrer strictement la promotion de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31679 désigne la publicité ou propagande pour les produits de vapotage est un délit en France. Réprimé par les articles L.3515-3 et suivants du Code de la santé publique, ce délit vise à encadrer strictement la promotion de ces produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.