Natinf 31678
Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 31678 ?
Le Natinf 31678 correspond à un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3512-21 du Code de la santé publique, réprimant l'utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou un produit du tabac d'éléments ou dispositifs imitant un produit alimentaire ou cosmétique, susceptible d'induire en erreur le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31678 vise l'infraction consistant à utiliser sur un conditionnement, un emballage ou directement sur un produit du tabac des éléments ou dispositifs ressemblant à un produit alimentaire ou cosmétique. Cette pratique, interdite par les articles L.3515-3 et L.3512-21 du Code de la santé publique, est considérée comme un délit en raison de son potentiel à tromper le consommateur, notamment les jeunes publics, en associant visuellement des produits du tabac à des articles de consommation courante ou de soin. L'infraction repose sur la présence d'une imitation suffisamment proche pour créer une confusion, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de tromperie effective. Les dispositions légales encadrent strictement la présentation des produits du tabac afin de limiter leur attractivité et de protéger la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.