Natinf 31677
Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif contribuant a la promotion de produit du tabac
Que signifie le Natinf 31677 ?
Le Natinf 31677 correspond à un délit réprimant l'utilisation, sur le conditionnement, l'emballage ou un produit du tabac, d'éléments ou dispositifs contribuant à sa promotion. Prévu par les articles L.3515-3, L.3512-21 et R.3512-30 du Code de la santé publique, il vise à interdire toute forme de publicité indirecte pour les produits du tabac, y compris via des mentions ou dispositifs attractifs sur les supports physiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31677 sanctionne l'utilisation d'éléments ou dispositifs publicitaires sur les conditionnements, emballages ou produits du tabac, constituant un délit prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3515-3 (8° A), L.3512-21 et R.3512-30, interdit toute forme de promotion indirecte des produits du tabac, notamment par des mentions, logos ou autres dispositifs susceptibles d'en favoriser l'attrait. L'objectif est de limiter l'influence des stratégies marketing sur les consommateurs, conformément aux dispositions légales visant à protéger la santé publique. Les textes répressifs, notamment l'article L.3515-3, prévoient des sanctions pour les contrevenants, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans les références disponibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.