Natinf 31676
Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou de papier a rouler les cigarettes non neutre et uniformise
Que signifie le Natinf 31676 ?
Le Natinf 31676 vise le délit de vente, distribution ou offre de papier à cigarette ou à rouler non neutre et non uniformisé, prévu par les articles L.3515-3 I 7°, L.3512-20 et R.3512-21 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la mise à disposition de produits ne respectant pas les normes de neutralité et d'uniformité définies par l'arrêté ministériel du 21 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31676 correspond à l'infraction de vente, distribution ou offre de papier à cigarette ou à rouler les cigarettes ne répondant pas aux exigences de neutralité et d'uniformité fixées par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3515-3 I 7°, L.3512-20 et R.3512-21 du Code de la santé publique, ainsi que par l'arrêté ministériel du 21 mars 2016. Elle vise à prévenir la commercialisation de papiers susceptibles d'altérer la composition des produits du tabac ou d'en faciliter la consommation en contournant les normes sanitaires. Les dispositions légales précisent que le papier doit être neutre, c'est-à-dire sans ajout de substances modifiant son goût, son odeur ou son apparence, et uniformisé pour garantir une combustion régulière. Les professionnels du secteur, tels que les débitants de tabac ou les distributeurs, sont particulièrement concernés par cette réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.