Natinf 31675
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise
Que signifie le Natinf 31675 ?
Le Natinf 31675 vise le délit de vente, distribution ou offre de cigarettes ou de tabac à rouler dans un conditionnement non neutre et non uniformisé, prévu par les articles L.3515-3 I 7° et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition de produits du tabac dans des emballages ne respectant pas les normes d’uniformité et de neutralité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31675 correspond à l’infraction de vente, distribution ou offre de cigarettes ou de tabac à rouler dans un emballage non conforme aux exigences de neutralité et d’uniformisation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3515-3 I 7°, L.3512-20 et les dispositions réglementaires du Code de la santé publique, notamment les articles R.3512-17 à R.3512-27, ainsi que par l’arrêté ministériel du 21 mars 2016. Elle vise à garantir que les conditionnements des produits du tabac ne comportent aucun élément de nature à en promouvoir la consommation, conformément aux objectifs de santé publique. Les textes imposent des emballages standardisés, sans logo ni élément distinctif autre que les mentions légales obligatoires. Aucune peine spécifique n’est mentionnée dans les éléments constitutifs de cette infraction, mais son caractère délictuel implique des sanctions pénales prévues par le Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.