Natinf 31674
Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout ou l'intensite de combustion
Que signifie le Natinf 31674 ?
Le Natinf 31674 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre de papier à cigarette ou de filtre intégrant un dispositif modifiant l'odeur, le goût ou l'intensité de combustion. Cette infraction, définie aux articles L.3515-3 et L.3512-16, cible les produits conçus pour altérer les caractéristiques de consommation du tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31674 correspond à une infraction pénale prévue par les articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique, sanctionnant spécifiquement la commercialisation de papier à cigarette ou de filtres équipés de dispositifs destinés à modifier l'odeur, le goût ou l'intensité de combustion du tabac. Ces produits, en facilitant ou en masquant la consommation, sont considérés comme une menace pour la santé publique, justifiant leur interdiction. L'infraction est constituée dès lors que la vente, la distribution ou l'offre de tels articles est constatée, sans nécessité de prouver un usage effectif ou un préjudice. Les dispositions légales visent à limiter l'attractivité et l'accessibilité de ces dispositifs, dans le cadre d'une politique de prévention des risques liés au tabagisme.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.