Natinf 31673
Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des aromes
Que signifie le Natinf 31673 ?
Le Natinf 31673 vise le délit de vente, distribution ou offre de papier à cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes, prévu par les articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la mise à disposition de produits susceptibles d’inciter à la consommation de substances réglementées, sans distinction sur la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31673 correspond à l’infraction de vente, distribution ou offre de papier à cigarette ou de filtre intégrant du tabac, de la nicotine ou des arômes, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Les articles L.3515-3 et L.3512-16 encadrent cette prohibition, ciblant spécifiquement les supports destinés à être utilisés avec des produits du tabac ou des substituts nicotiniques. L’infraction ne nécessite pas la preuve d’une consommation effective, mais porte sur la simple mise à disposition de ces articles, quel que soit le canal de diffusion. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le tabagisme et la protection de la santé publique, en limitant les incitations à fumer ou à consommer des produits nicotiniques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.