Natinf 31672
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un additif interdit
Que signifie le Natinf 31672 ?
Le Natinf 31672 vise le délit de vente, distribution ou offre de cigarettes ou de tabac à rouler contenant un additif interdit, prévu par les articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition de produits du tabac non conformes aux réglementations sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31672 correspond à l’infraction de vente, distribution ou offre de cigarettes ou de tabac à rouler intégrant un additif interdit, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3515-3 et L.3512-16, cible spécifiquement les produits du tabac dont la composition ne respecte pas les restrictions légales en matière d’additifs, afin de protéger la santé publique. Les dispositions visent tant les professionnels du secteur que toute personne mettant ces produits à disposition, sans distinction. Les textes précisent les catégories d’additifs prohibés, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement associée dans les éléments disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.