Natinf 31671
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion
Que signifie le Natinf 31671 ?
Le Natinf 31671 désigne la vente ou distribution de cigarettes ou tabac à rouler avec dispositifs modifiant odeur, goût ou combustion est un délit. Ce délit est réprimé par les articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31671 désigne la vente ou distribution de cigarettes ou tabac à rouler avec dispositifs modifiant odeur, goût ou combustion est un délit. Ce délit est réprimé par les articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique.
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