Natinf 31670
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des aromes
Que signifie le Natinf 31670 ?
Le Natinf 31670 vise le délit de vente, distribution ou offre de cigarettes ou tabac à rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des arômes, en violation des dispositions du Code de la santé publique. Prévu par les articles L.3515-3 I 5° B) et L.3512-16 I 2° du même code, il réprime les pratiques commerciales non conformes aux normes sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31670 correspond à une infraction pénale réprimant la mise à disposition du public de cigarettes ou de tabac à rouler dont la composition inclut du tabac, de la nicotine ou des arômes, sans respecter les exigences légales en matière de santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3515-3 I 5° B) et L.3512-16 I 2° du Code de la santé publique, qui définissent les conditions de fabrication et de commercialisation des produits du tabac. L’article L.3515-3 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, visant à protéger les consommateurs contre les risques liés à la consommation de produits non conformes aux normes sanitaires en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.