Natinf 31669
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler aromatise ayant une odeur ou un gout clairement identifiable autre que ceux du tabac
Que signifie le Natinf 31669 ?
Le Natinf 31669 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre de cigarettes ou de tabac à rouler aromatisés dont l'odeur ou le goût est clairement identifiable comme différent de celui du tabac naturel. Cette infraction, définie aux articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique, cible spécifiquement les produits dont l'aromatisation modifie les caractéristiques sensorielles du tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31669 correspond à une infraction pénale réprimant la commercialisation de produits du tabac aromatisés, dont les caractéristiques olfactives ou gustatives s'écartent clairement de celles du tabac naturel. Prévu par les articles L.3515-3 (I, 5° A) et L.3512-16 (I, 1°) du Code de la santé publique, ce délit sanctionne la vente, la distribution ou l'offre de cigarettes ou de tabac à rouler dont l'arôme, qu'il soit ajouté ou naturel, altère la perception sensorielle attendue du tabac. L'article L.3515-3 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, en limitant l'attractivité des produits du tabac auprès des consommateurs, notamment les plus jeunes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.