Natinf 31668
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee
Que signifie le Natinf 31668 ?
Le Natinf 31668 correspond à un délit réprimant la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont la teneur en goudron, nicotine ou monoxyde de carbone dépasse les seuils autorisés par la réglementation. Prévu par les articles L.3515-3 I 4° et L.3512-15 I du Code de la santé publique, il vise à garantir le respect des normes sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31668 sanctionne la mise à disposition de cigarettes non conformes aux limites légales de teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, fixées par l'arrêté ministériel du 22 août 2016. Ce délit, prévu aux articles L.3515-3 I 4° et L.3512-15 I du Code de la santé publique, réprime spécifiquement la vente, la distribution ou l'offre gratuite de ces produits, sans distinction quant à leur caractère onéreux ou non. L'infraction vise à protéger la santé publique en assurant le respect des normes sanitaires, encadrées par les dispositions du Code de la santé publique. Les professionnels du tabac, ainsi que toute personne impliquée dans la chaîne de distribution, sont concernés par cette réglementation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.