Natinf 31667

Délit

Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
100 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne de télévision, de compétitions de sport mécanique contenant de la publicité pour le tabac et se déroulant dans un pays où cette publicité est autorisée, est interdite et punie d'une amende de 100 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31667
- - - 100000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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