Natinf 31667
Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee
Que signifie le Natinf 31667 ?
Le Natinf 31667 vise un délit prévu par l’article L.3515-3 I 2° du Code de la santé publique, réprimant la retransmission, par un moyen autre qu’une chaîne de télévision, d’une compétition de sport mécanique incluant de la publicité pour le tabac, lorsque cette compétition se déroule dans un pays où une telle publicité est autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31667 correspond à l’infraction de retransmission, par un support autre qu’une chaîne de télévision, d’une compétition de sport mécanique intégrant de la publicité pour le tabac. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.3515-3 I 2°, L.3512-6 et L.3512-1 du Code de la santé publique. Elle suppose que la compétition soit organisée dans un pays où la publicité pour le tabac est légale, ce qui aggrave la portée de l’acte en contournant les restrictions françaises. L’article L.3515-3 du même code en précise les conditions et les sanctions applicables, sans préjudice des autres dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.