Natinf 31666
DélitRetransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de retransmission d'une compétition sportive mécanique avec publicité pour le tabac dans un pays où celle-ci est interdite, régi par les articles L.3515-3 et L.3512-1 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31666
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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