Natinf 31666
Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite
Que signifie le Natinf 31666 ?
Le Natinf 31666 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 I 2° et L.3512-1 du Code de la santé publique, réprimant la retransmission en France d'une compétition de sport mécanique incluant de la publicité pour le tabac, lorsque cette publicité est interdite dans le pays où se déroule l'événement. L'infraction concerne les diffuseurs ou organisateurs impliqués dans cette transmission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31666 correspond à un délit sanctionnant la retransmission, sur le territoire français, d'une compétition de sport mécanique intégrant de la publicité pour le tabac, dès lors que cette publicité est interdite dans le pays où se tient la manifestation. Cette infraction, encadrée par les articles L.3515-3 I 2° et L.3512-1 du Code de la santé publique, cible spécifiquement les acteurs de la diffusion ou de l'organisation de tels événements. L'article L.3515-3 du même code prévoit les conditions de cette répression, visant à lutter contre la promotion indirecte du tabac, notamment dans un contexte sportif où l'exposition médiatique est importante.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.