Natinf 31660
Contravention de 3ème classeDepot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe en France pour avoir déposé un bagage sans identification visible dans un véhicule de transport public (bus, train, etc.). Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par les articles R.2242-13 et R.3116-9 du Code des transports, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31660
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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