Natinf 31643
Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Que signifie le Natinf 31643 ?
Le Natinf 31643 correspond à un délit de récidive caractérisé par le refus, par un employeur ou son représentant, de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un travail réglementé l’exposant à un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Cette infraction, prévue aux articles L.4743-3 et L.4733-3 du Code du travail, suppose une première condamnation pour les mêmes faits et vise spécifiquement la protection des mineurs en milieu professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31643 réprime la récidive du refus de retirer sans délai un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans d’une affectation à un travail réglementé le soumettant à un danger grave et imminent, au sens des articles L.4153-9 et L.4733-3 du Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, sanctionne l’employeur ou son délégataire qui, après une première condamnation pour des faits identiques, persiste à méconnaître son obligation de protection immédiate. L’article L.4743-3 du Code du travail prévoit que ce manquement, lorsqu’il est commis en état de récidive, expose son auteur à des peines renforcées, notamment une amende et une peine d’emprisonnement. La qualification suppose la démonstration d’un danger avéré et d’une exposition directe du mineur, conformément aux dispositions protectrices des jeunes travailleurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.