Natinf 31642
Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
Que signifie le Natinf 31642 ?
Le Natinf 31642 vise le délit de récidive de refus, par un employeur, de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un travail interdit, prévu par les articles L.4743-3 et L.4153-8 du Code du travail. Cette infraction réprime la persistance dans le non-respect des obligations de protection des mineurs en milieu professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31642 correspond au délit de récidive de refus de retirer sans délai un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans d’une affectation à un travail interdit, tel que défini par le Code du travail. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4743-3, L.4153-8 et L.4733-2, sanctionne l’employeur qui, après une première condamnation, persiste à ne pas se conformer à l’obligation légale de soustraire le mineur à des tâches dangereuses ou interdites. Les dispositions visent à garantir la protection effective des jeunes travailleurs, en imposant une réaction immédiate en cas de manquement. Les articles L.4743-1 et suivants prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou civiles complémentaires.
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