Natinf 31642
DélitRecidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de récidive de refus de retirer un jeune travailleur de moins de 18 ans d'un travail interdit est sanctionné par le Code du travail (ART.L.4743-3, ART.L.4153-8). Il expose l'employeur à des amendes et des poursuites pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31642
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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