Natinf 31641
Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Que signifie le Natinf 31641 ?
Le Natinf 31641 désigne le délit de refus de retirer un jeune travailleur de moins de 18 ans d'un poste dangereux, prévu par le Code du travail (ART.L.4743-3), expose l'employeur à des sanctions pénales. Cette infraction concerne les travaux réglementés présentant un danger grave et imminent pour les mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31641 désigne le délit de refus de retirer un jeune travailleur de moins de 18 ans d'un poste dangereux, prévu par le Code du travail (ART.L.4743-3), expose l'employeur à des sanctions pénales. Cette infraction concerne les travaux réglementés présentant un danger grave et imminent pour les mineurs.
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