Natinf 31641
Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Que signifie le Natinf 31641 ?
Le Natinf 31641 correspond au délit prévu par l’article L.4743-3 du Code du travail, visant le refus de l’employeur ou de son représentant de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un travail réglementé l’exposant à un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31641 réprime le refus délibéré de retirer sans délai un jeune travailleur mineur d’un poste de travail réglementé présentant un danger grave et imminent, tel que défini par les articles L.4153-9 et L.4733-3 du Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, engage la responsabilité pénale de l’employeur ou de la personne chargée de la direction ou de la surveillance du jeune, dès lors qu’elle a connaissance du danger et omet d’agir. L’article L.4743-3 du Code du travail encadre spécifiquement cette obligation de retrait immédiat, soulignant la protection renforcée accordée aux mineurs dans le cadre professionnel. Les travaux concernés sont ceux interdits ou strictement encadrés pour les moins de 18 ans en raison de leur dangerosité, comme le précise l’article L.8112-1 du même code.
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