Natinf 31640
Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
Que signifie le Natinf 31640 ?
Le Natinf 31640 vise le délit prévu par l’article L.4743-3 du Code du travail, consistant pour un employeur à refuser de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un travail interdit par les dispositions protectrices des mineurs, notamment celles des articles L.4153-8 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31640 correspond au délit de refus de retirer sans délai un jeune travailleur mineur d’une affectation à un travail expressément interdit par le Code du travail. Cette infraction, réprimée par l’article L.4743-3 du Code du travail, sanctionne le manquement à l’obligation légale de protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, prévue notamment aux articles L.4153-8 et L.4733-2. Elle engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable qui, informé de la situation, ne procède pas au retrait immédiat du mineur concerné. Les travaux interdits aux mineurs sont définis en fonction des risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité, et leur affectation à de telles tâches constitue en soi une violation des règles protectrices.
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