Natinf 31597
Offre non conforme par un professionnel de contrat de revente
Que signifie le Natinf 31597 ?
Le Natinf 31597 vise le délit d'offre non conforme de contrat de revente par un professionnel, prévu aux articles L.224-69 à L.224-75 et L.242-28 du Code de la consommation. Il réprime les pratiques consistant à proposer un contrat ne respectant pas les exigences légales en matière d'information précontractuelle et de transparence, notamment dans le cadre de la revente de biens ou services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31597 correspond au délit d'offre non conforme de contrat de revente par un professionnel, encadré par les articles L.224-69 à L.224-75 et L.242-28 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les professionnels qui proposent des contrats de revente ne respectant pas les obligations légales en termes de clarté, d'exhaustivité des informations ou de conformité aux dispositions réglementaires, notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 15 juin 2010. Les éléments constitutifs incluent la qualité de professionnel de l'auteur, l'offre d'un contrat de revente et le non-respect des exigences légales applicables. Les articles L.242-28 et L.242-31 du même code prévoient les sanctions applicables à cette pratique commerciale trompeuse, sans préjudice des autres dispositions relatives à la protection des consommateurs.
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