Natinf 31597
Offre non conforme par un professionnel de contrat de revente
Que signifie le Natinf 31597 ?
Le Natinf 31597 désigne le délit d'offre non conforme de contrat de revente par un professionnel est encadré par les articles L.242-28 et suivants du Code de la consommation. Ce délit, réprimé par les mêmes articles, concerne les pratiques commerciales trompeuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31597 désigne le délit d'offre non conforme de contrat de revente par un professionnel est encadré par les articles L.242-28 et suivants du Code de la consommation. Ce délit, réprimé par les mêmes articles, concerne les pratiques commerciales trompeuses.
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Version du 01/05/2026
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