Natinf 31596
Offre non conforme par un professionnel de contrat de produits de vacances a long terme
Que signifie le Natinf 31596 ?
Le Natinf 31596 vise un délit commis par un professionnel qui propose une offre non conforme de contrat de produits de vacances à long terme, notamment en méconnaissance des exigences de forme, d’information ou de rétractation prévues par le Code de la consommation. Cette infraction, prévue aux articles L.224-69 à L.224-75 et réprimée à l’article L.242-28 du même code, sanctionne les manquements aux règles encadrant ces contrats spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31596 correspond à l’infraction d’offre non conforme de contrat de produits de vacances à long terme par un professionnel, définie par les articles L.224-69 à L.224-75 du Code de la consommation. Ce délit réprime les pratiques commerciales qui ne respectent pas les obligations légales, telles que la remise d’un formulaire détachable pour exercer le droit de rétractation, la fourniture d’informations précontractuelles claires ou le respect des modalités de paiement échelonné. Les contrats visés concernent des prestations de vacances ou d’hébergement répétitives sur une durée minimale d’un an, souvent assorties de conditions restrictives pour le consommateur. L’article L.242-28 du Code de la consommation prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions, tandis que l’article L.242-31 précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter