Natinf 31596
Offre non conforme par un professionnel de contrat de produits de vacances a long terme

Que signifie le Natinf 31596 ?

Le Natinf 31596 désigne Délit d'offre non conforme de contrat de produits de vacances à long terme par un professionnel, réprimé par les articles L.242-28 et suivants du Code de la consommation.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.242-28 ART.L.224-73 ART.L.224-74 ART.L.224-75 ART.L.224-69 AL.1 ART.L.224-70 2° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 15/06/2010.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.242-28 ART.L.242-31 AL.1 AL.2 C.CONSOMMAT.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 31596 désigne Délit d'offre non conforme de contrat de produits de vacances à long terme par un professionnel, réprimé par les articles L.242-28 et suivants du Code de la consommation.

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Version du 01/05/2026
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