Natinf 31595
Offre non conforme par un professionnel de contrat d'utilisation d'un bien a temps partage
Que signifie le Natinf 31595 ?
Le Natinf 31595 vise le délit d'offre non conforme, par un professionnel, d'un contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé (timeshare). Il réprime les propositions de contrats ne respectant pas les exigences légales prévues par le Code de la consommation, notamment en matière d'information précontractuelle et de contenu du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31595 correspond au délit d'offre non conforme d'un contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé, également appelé timeshare, commis par un professionnel. Cette infraction, prévue aux articles L. 224-69 à L. 224-75 et réprimée par les articles L. 242-28 et L. 242-31 du Code de la consommation, sanctionne les pratiques commerciales qui ne respectent pas les obligations légales en matière d'information précontractuelle, de forme ou de contenu du contrat. Le professionnel doit notamment fournir une notice d'information claire et complète avant la signature, ainsi qu'un contrat conforme aux dispositions légales, sous peine de voir son offre qualifiée de non conforme. Les manquements peuvent concerner l'absence de mentions obligatoires, des informations trompeuses ou incomplètes, ou encore des clauses illicites.
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