Natinf 31595
Offre non conforme par un professionnel de contrat d'utilisation d'un bien a temps partage
Que signifie le Natinf 31595 ?
Le Natinf 31595 désigne le délit d'offre non conforme de contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé (timeshare) par un professionnel est sanctionné par le Code de la consommation. Cette infraction concerne les pratiques commerciales trompeuses ou non conformes aux obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31595 désigne le délit d'offre non conforme de contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé (timeshare) par un professionnel est sanctionné par le Code de la consommation. Cette infraction concerne les pratiques commerciales trompeuses ou non conformes aux obligations légales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter