Natinf 31593
Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de revente
Que signifie le Natinf 31593 ?
Le Natinf 31593 vise le délit de diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats de revente, prévu par les articles L.224-69 à L.224-72 du Code de la consommation. Il réprime la promotion de conditions de revente trompeuses ou non conformes aux obligations légales, notamment en matière d'information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31593 correspond à l'infraction de diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats de revente, sanctionnée comme un délit par le Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.224-69 à L.224-72, concerne la promotion de contrats de revente dont les termes ou les conditions ne respectent pas les exigences légales, notamment en matière de transparence et d'information précontractuelle. Les articles L.242-27 et L.242-31 du même code prévoient les sanctions applicables, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales dans ce domaine spécifique.
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