Natinf 31591
Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien a temps partage
Que signifie le Natinf 31591 ?
Le Natinf 31591 vise le délit de diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien à temps partagé, prévu par les articles L.224-69 à L.224-72 du code de la consommation. Il réprime la communication de messages publicitaires ne respectant pas les mentions obligatoires ou induisant en erreur sur les droits et obligations liés à ces contrats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31591 correspond à l'infraction de diffusion d'une publicité non conforme en matière de contrats d'utilisation d'un bien à temps partagé, qualifiée de délit par le code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.224-69 à L.224-72, sanctionne les publicités omettant des informations essentielles ou présentant de manière trompeuse les caractéristiques du contrat, telles que la durée, les modalités de résiliation ou les droits des acquéreurs. L'article L.242-27 précise que cette diffusion illicite porte atteinte à la transparence requise dans les relations contractuelles, tandis que l'article L.242-31 prévoit les sanctions applicables.
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