Natinf 31591 - Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien a temps partage

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien en temps partagé est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.242-27, ART.L.224-71, ART.L.224-72, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 1° C.CONSOMMAT et réprimé par les articles ART.L.242-27, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31591	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

26/10/2025 à 14:40

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien en temps partagé est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.242-27, ART.L.224-71, ART.L.224-72, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 1° C.CONSOMMAT et réprimé par les articles ART.L.242-27, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.