Natinf 31590
Fourniture d'information mensongere dans la declaration d'interets d'un expert ou d'un membre d'une autorite de securite sanitaire
Que signifie le Natinf 31590 ?
Le Natinf 31590 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la fourniture d’informations mensongères dans la déclaration d’intérêts d’un expert ou d’un membre d’une autorité de sécurité sanitaire. L’infraction, définie aux articles L.1451-1 et suivants, concerne les personnes soumises à cette obligation de transparence dans l’exercice de leurs fonctions ou missions sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31590 correspond à l’infraction de fourniture d’informations mensongères dans la déclaration d’intérêts d’un expert ou d’un membre d’une autorité de sécurité sanitaire, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette obligation de transparence, encadrée par les articles L.1451-1 et suivants, vise à prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire. L’article L.1454-2 sanctionne spécifiquement les déclarations inexactes ou incomplètes, tandis que les articles R.1451-1 et R.1451-2 précisent les modalités de cette déclaration. Les personnes concernées, qu’il s’agisse d’experts ou de membres d’autorités comme l’ANSES ou la HAS, doivent déclarer leurs liens d’intérêts pour garantir l’impartialité des décisions en matière de santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.