Natinf 31588
Non etablissement d'une declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire
Que signifie le Natinf 31588 ?
Le Natinf 31588 vise le délit de non-établissement d'une déclaration d'intérêts par un expert ou un membre d'une autorité de sécurité sanitaire, prévu aux articles L.1451-1, L.1452-3 et L.1454-2 du Code de la santé publique. Il concerne les personnes soumises à l'obligation de transparence dans l'exercice de leurs fonctions au sein de ces autorités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31588 correspond au délit de non-respect de l'obligation de déclaration d'intérêts imposée aux experts et membres des autorités de sécurité sanitaire, conformément aux articles L.1451-1, L.1452-3 et L.1454-2 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par les articles L.1454-2 et L.1454-4 du même code, vise à garantir la transparence et l'impartialité dans les décisions relatives à la santé publique. Les personnes concernées, qu'elles soient nommées ou désignées pour exercer des fonctions au sein de ces autorités, doivent déclarer tout intérêt susceptible d'influencer leur indépendance. L'absence de déclaration expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures disciplinaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.