Natinf 31584
Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers
Que signifie le Natinf 31584 ?
Le Natinf 31584 correspond au délit d'entente entre personnes habilitées à prescrire ou délivrer des médicaments vétérinaires ou aliments médicamenteux, visant à obtenir des avantages au détriment du détenteur d'animaux ou de tiers. Prévu par l'article L.5442-10 I 4° du Code de la santé publique, il réprime les pratiques concertées portant atteinte à l'équité dans la chaîne de soins vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31584 vise spécifiquement le délit d'entente illicite entre professionnels autorisés à prescrire ou délivrer des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux, dans le but d'obtenir des avantages financiers ou matériels au préjudice des propriétaires d'animaux ou d'autres acteurs du secteur. Cette infraction, prévue à l'article L.5442-10 I 4° du Code de la santé publique, sanctionne les accords frauduleux qui faussent la concurrence ou alourdissent indûment les coûts pour les détenteurs d'animaux. Les éléments constitutifs incluent une concertation entre professionnels habilités, une finalité lucrative ou avantageuse, et un préjudice potentiel pour les tiers ou les propriétaires. Les articles L.5442-10 et L.5442-5 du même code encadrent les modalités de répression de ces pratiques, sans préjudice des sanctions disciplinaires applicables aux professions concernées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.