Natinf 31583
Inexecution d'un arrete prefectoral ordonnant l'echange, la modification ou le remboursement de produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Que signifie le Natinf 31583 ?
Le Natinf 31583 vise un délit prévu par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-7 alinéa 2 du Code de la consommation, réprimant le refus ou l’omission d’exécuter un arrêté préfectoral imposant l’échange, la modification ou le remboursement de produits non conformes présentant un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. L’infraction suppose une décision administrative préalable et un manquement délibéré du professionnel concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31583 correspond à l’infraction d’inexécution d’un arrêté préfectoral ordonnant des mesures correctives sur des produits jugés dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Selon les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-7 alinéa 2 du Code de la consommation, ce délit sanctionne le défaut de mise en œuvre des obligations imposées par l’autorité administrative, telles que l’échange, la modification ou le remboursement des produits non conformes. L’infraction suppose une décision préfectorale préalable, notifiée au professionnel, et un manquement caractérisé à son exécution. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les risques sanitaires ou sécuritaires liés à des produits défectueux ou non conformes aux normes en vigueur.
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