Natinf 31582
Non diffusion de mise en garde ordonnee par arrete prefectoral pour un produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Que signifie le Natinf 31582 ?
Le Natinf 31582 vise le délit de non-diffusion d'une mise en garde ordonnée par arrêté préfectoral pour un produit non conforme ou dangereux pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. Il réprime l'absence de publication de l'alerte prescrite, prévue par les articles L.532-3 et L.521-7 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31582 correspond au délit de non-diffusion d'une mise en garde imposée par un arrêté préfectoral concernant un produit non conforme ou présentant un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. Cette infraction, prévue aux articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-7 alinéa 2 du Code de la consommation, sanctionne le manquement à l'obligation de diffuser une alerte destinée à informer le public des risques encourus. L'article L.532-3 du même code en précise les conditions de répression, sans préjudice des mesures administratives ou civiles complémentaires. Ce dispositif vise à garantir la protection effective des consommateurs face à des produits potentiellement dangereux.
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