Natinf 31571
Embauche de travailleur temporaire par entreprise de travail temporaire sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
Que signifie le Natinf 31571 ?
Le Natinf 31571 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’embauche d’un travailleur temporaire par une entreprise de travail temporaire sans avoir fait procéder à une visite d’information et de prévention conforme aux exigences du Code du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. L’infraction concerne spécifiquement l’employeur ou l’entreprise utilisatrice, dans le cadre d’un contrat de mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31571 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail, sanctionnant le manquement d’une entreprise de travail temporaire à son obligation d’organiser une visite d’information et de prévention conforme pour un travailleur temporaire avant son embauche. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4625-2, R. 4624-10, R. 4625-8 et L. 4625-1 1° du Code du travail, vise à garantir la santé et la sécurité des salariés en mission. L’article R. 4745-5 du même code réprime ce défaut de conformité, qui peut exposer l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31571
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.